Augmentation de loyers : petit rappel des règles de la Régie du logement du Québec

Des dispositions sont mises en place pour réguler l’augmentation des loyers au Québec. Propriétaires et locataires ont chacun leur part de responsabilité dans le cadre de changements au bail de la Régie du Logement.


Les propriétaires dont les baux prennent fin le 30 juin 2015, et qui souhaitent augmenter leur loyer, doivent en informer leurs locataires avant le 31 mars prochain. C’est également le cas des propriétaires qui désirent modifier les conditions de location. Si en revanche aucune modification n’a été apportée au bail, que ce soit par rapport au prix du loyer ou à sa durée, il sera reconduit automatiquement.

Un locataire qui reçoit une information lui disant que les conditions de location sont modifiées dispose de trois options : soit il refuse et doit remettre les clés à la fin du bail ; soit il refuse et amène le propriétaire à la Régie ; soit il accepte les nouveaux termes du bail qui prendra effet le 1er juillet 2015. S’il venait à décider de refuser la modification du bail et de partir, le locataire devra alors prévenir le propriétaire au moyen d’une lettre recommandée, dans un délai d’un mois suivant la réception de la note d’information. Pour ceux qui ont du mal à trouver les formules pour cette réponse, des modèles sont à imprimer sur le site Internet de la Régie du Logement (voir les liens directs ci-dessous).

L’absence de réponse écrite du locataire sera déclarée comme une acceptation des nouvelles conditions fixées. Le bail sera alors renouvelé selon ces nouveaux termes ; d’où l’importance de répondre dans les délais. De son côté, tout propriétaire qui se verra refuser son augmentation de loyer pourra prendre contact avec la Régie du Logement, afin que celle-ci fixe le montant du loyer. En l’absence de ces formalités, aucune augmentation ni aucune modification ne pourront être apportées au bail.

Attention : un propriétaire peut également remettre en main propre un avis mais il doit le faire signer comme lu par le locataire au moment où il lui remet le formulaire. Juste déposer un avis d’augmentation dans une boîte aux lettres est risqué, car le locataire pourrait ne pas le voir. Il est préférable d’envoyer une lettre recommandée ou encore de livrer l’avis en main propre (en le faisant signer). Ce sont deux méthodes officielles.

Modèles d’avis et formulaires pour les propriétaires : rdl.gouv.qc.ca/fr/avis/avisproprio.asp
Modèles d’avis et formulaires pour les locataires : rdl.gouv.qc.ca/fr/avis/avislocataire.asp

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