Bail de la Régie du Logement : les propriétaires perdent une bataille au Québec

bail regie logementAprès de nombreuses révisions, le gouvernement québécois dévoilera bientôt les formulaires de bail qui provoqueront la déception de la corporation des propriétaires du Québec (CORPIQ).

L’annulation de la section G qui contraint le propriétaire à signaler le montant du loyer précédent n’a pas été prise en compte par le gouvernement québécois. Au contraire, elle sera surlignée en jaune fluo, à côté des signatures dans le bail de location. Hans Brouillette, porte-parole du CORPIQ, déplore que cette section incite les nouveaux locataires à contester la hausse du loyer. Martin Thériault, du Regroupement de locataires du Québec (RCLALQ), quant à lui explique que la section G est un bon moyen pour le locataire de connaître ses droits.


Les nouveaux contrats de bail pour la location privée, les HLM et autres coopératives seront applicables à partir de février 2015, soit 90 jours après leurs publications. Pour ces nouveaux documents, le Québec a respecté les récents changements législatifs, dont la réduction du délai de résiliation de bail pour les personnes présentant un handicap et ayant dépassé un certain âge. Des précisions ont également été ajoutées pour connaître la responsabilité solidaire des colocataires entre autres.

La section G fait l’objet de statu quo entre les locataires et les propriétaires, d’autant plus que leurs exigences respectives sont aux antipodes les unes des autres. En effet, si la CORPIQ a remis une pétition dénonçant la section G et la mise en évidence du loyer précédent, en octobre dernier, le RCLALQ réclamait un registre similaire à celui des taxes foncières.

Source: canoé

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