Condos en Floride et biens immobiliers à usage locatif aux États-Unis : voici comment fonctionne l’imposition

Les propriétaires canadiens de biens immobiliers aux États-Unis sont assujettis à l’impôt américain en cas de mise en location dudit bien. Une retenue d’impôt de 30 % est effectuée sur le montant brut du loyer.

Les propriétaires de biens immobiliers en location imposés à hauteur de 30 %


La Loi de l’impôt en vigueur aux États-Unis et au Canada stipule que les propriétaires canadiens de biens loués sur le territoire américain sont imposés à hauteur de 30 % sur les revenus bruts tirés de la location. Les non-résidents ont cependant la possibilité de choisir entre une imposition sur les revenus de location bruts et les revenus nets. Ils peuvent dans ce dernier cas déduire du loyer les impôts fonciers, la taxe prélevée par les services publics ou encore l’amortissement obligatoire aux USA. Seul le bénéfice net est alors imposé suivant les taux progressifs d’impôt et non suivant le taux forfaitaire de 30 % sur le montant du loyer brut. L’impôt sur le revenu net de location est versé à l’Internal Revenue Service pour les résidents et non-résidents américains. Le calcul du revenu de location se fait uniquement sur la base des périodes durant lesquelles le bien est loué.

« Pour un condo situé en Floride une taxe de 6 % sera prélevée sur le montant du loyer pour autant que vous louez ce condo moins de six mois par année. Donc, avant le 15 juin pour chaque année visée, vous devez produire une déclaration de revenus américaine (formulaire 1040NR) en plus de vos déclarations canadienne et québécoise, à titre de résident du Canada, avant le 30 avril, dans ces derniers cas. Cette obligation fiscale demeure même si vos revenus nets de location sont négatifs. »

Une double imposition pour les propriétaires canadiens ?

Les résidents canadiens ont la possibilité de mettre en location un bien immobilier situé aux États-Unis. Ils doivent déclarer cette source de revenus au fisc conformément à la législation canadienne, cependant ils évitent la double imposition. Les États-Unis et le Canada ont effectivement signé une convention fiscale évitant au propriétaire de payer deux fois – sur le sol américain et sur le sol canadien – un impôt sur le revenu pour un même bien. Le propriétaire peut même récupérer la taxe versée au fisc américain par l’intermédiaire du crédit d’impôt étranger. Par ailleurs, il faut savoir que les biens immobiliers détenus à titre personnel par les résidents canadiens sont exonérés d’impôt même s’ils se trouvent à l’étranger. Il en est de même pour les biens proposés en location à des membres de la famille pour leur usage personnel.

Source: LesAffaires

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