La vente sans garantie légale progresse lentement au Québec

Pratique peu commode, mais pas interdite, la vente sans garantie légale progresse ces dernières années au Québec. L’ampleur du phénomène dépend néanmoins du profil du type de bien cédé.

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Augmentation des ventes sans garantie légale

JLR, entreprise spécialisée dans l’agrégation de données du marché foncier au Canada, a récemment présenté un rapport basé sur les statistiques du Registre foncier, selon lequel la vente sans garantie légale connait une hausse sensible ces dernières années. Cette pratique, couramment utilisée dans la reprise de finance et la vente sans succession, serait de plus en plus utilisée dans la vente de propriété unifamiliale, ainsi que dans les cessions de biens industriels et commerciaux. JLR précise notamment que 82% des ventes ordinaires de maison unifamiliale en 2014 ont été effectuées avec garantie légale. Ce chiffre est à comparer aux 87 % et 85 % de parts enregistrées respectivement en 2012 et en 2013, ce qui confirme la tendance haussière des transactions aux risques et périls de l’acheteur dans l’immobilier québécois.

Une tendance dépendante du type de propriétés

Si l’absence de garantie légale gagne de plus en plus de terrain dans les maisons unifamiliales, la tendance concerne beaucoup moins les copropriétés, où 97 % des cessions se font toujours avec garantie légale. Les immeubles à revenus, notamment les multiplex, semblent par contre très concernés par ce développement : 76 % des opérations sur ces biens seulement ont fait l’objet d’une garantie légale. Cette part tombe même à 59 % et à 63 % respectivement dans la vente de propriétés industrielles et de bâtiments commerciaux. JLR souligne également que l’absence ou non de garantie légale dépend également de l’ancienneté de la propriété. La logique voudrait ainsi que les biens les plus anciens soient les plus sujets aux transactions aux risques et aux périls de l’acheteur. Preuve en est l’absence de garantie légale sur 36 % des cessions de maisons unifamiliales.

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Sources : Blog JLR

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