Les banques du Québec condamnées à dédommager leurs clients

Après une interminable série d’affrontements judiciaires, les demandeurs ont pu obtenir un dédommagement pour manquement à l’information de certaines banques concernant des frais supplémentaires qu’ils appliquent.

En 2009, un recours collectif avait été déposé en Cour supérieure du Québec pour dénoncer le fait que la Banque de Montréal, la Banque Nationale ainsi que d’autres établissements financiers auraient indument ajouté des frais de conversion de devises étrangères supplémentaires à ceux auquel le compte régulier était déjà assujetti.


Au terme de ce procès, le représentant des demandeurs Réal Marcotte a obtenu gain de cause et les banques ont alors eu à dédommager leurs clients jusqu’à hauteur – sinon plus – de 230 millions de dollars. Son principal argument était que la loi sur la protection des consommateurs n’a pas été respectée et que lesdits frais n’ont pas été communiqués aux clients dans les contrats.

La Cour d’appel du Québec a statué en faveur des banques, estimant que seule la loi fédérale sur les banques et leurs méthodes d’affaires était à prendre en compte par ces institutions.

Mais les demandeurs ont amené cette décision devant la Cour suprême, qui ordonna de rétablir la décision de la Cour supérieure en première instance.

La Cour suprême donna également l’autorisation à cette dernière de fixer le montant à rembourser aux possesseurs de carte de crédit au cours de la période entre 2000 et 2003.

Toutefois, la Cour suprême n’a retenu qu’une charge contre les banques : le fait qu’elles n’aient pas informé leurs clients sur les frais supplémentaires de crédit. La valeur du dédommagement des demandeurs est alors tombée de 230 millions de dollars à un peu plus de 50 millions.

source: canoé argent

Ajouter un commentaire