L’illégalité de la surfacturation des paiements par carte de débit étonne

Il est courant que les clients se fassent facturer des frais supplémentaires par certains petits commerces lorsqu’ils règlent la note avec leur carte de débit. Une pratique contraire à la loi.

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Une pratique hors la loi

Cette facturation supplémentaire est tolérée par les clients, car elle n’occasionne que des frais relativement bas, généralement entre 10 cents et deux dollars. Bien que fréquente aux États-Unis, cette pratique qui consiste à délester le client de quelques centimes lorsqu’il paie l’addition d’un repas, la note d’un café ou la course d’un taxi tombe sous le coup de la loi.
La loi sur la protection des consommateurs est bien claire : un prestataire ou un établissement ne peut appliquer un prix supérieur à celui qui est affiché, rappelle le directeur régional de l’Office concerné. De même, le montant exigé ne peut être supérieur à celui de la facture. La seule chose que les commerçants peuvent exiger lors d’un paiement par carte de débit, c’est un montant minimum de consommation.

Tout le monde tombe des nues

Le haut responsable de Taxi Coop à Trois-Rivières, Laurent Paré, ne voit rien d’illégal dans cette pratique. Selon lui, les clients sont au contraire privilégiés étant donné qu’ils n’ont pas à passer à la banque où à la caisse lorsqu’ils ne disposent pas de liquidités pour régler la note.
Il s’agit selon lui d’un service rendu aux clients et les bénéfices générés contribuent à couvrir les frais des chauffeurs.
D’un autre côté, les consommateurs eux-mêmes ont été surpris lorsqu’ils ont appris que les commerçants étaient en infraction en leur imposant des frais supplémentaires. L’office de protection du consommateur appelle d’ailleurs les clients à lui signaler les commerçants qui s’entêtent à appliquer ces frais, qui sont interdits par l’article 224 C.

source: tvanouvelles

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