Pénalité hypothécaire : la Banque TD et de Montréal à l’amende

Selon lapresse affaires, La juge Marie-Christine Laberge exerçant à la Cour supérieure a publié sa décision concernant le cas de la Banque TD et de la Banque de Montréal. Ces dernières devront indemniser leurs clients qui ont dû verser une pénalité parce qu’ils ont rompu leur hypothèque avant la fin de l’échéance.

Deux banques devront rembourser leurs clients


Marie-Christine Laberge, juge à la Cour Supérieure a fait savoir la pénalité attribuée aux deux banques à savoir la Banque de Montréal et la Banque TD le 21 août dernier. Ces dernières seront obligées de rembourser les clients qui, pour avoir annulé leur hypothèque avant la date de l’échéance, ont dû verser une pénalité. L’organisme Option consommateur qui dirige le dossier depuis plusieurs années se montre satisfait de cette décision, même s’il est probable que les banques concernées fassent appel.

Une méthode de calcul trop floue

La méthode de calcul de rupture d’hypothèque des deux banques est à l’origine de cette affaire. En effet, le contrat d’hypothèque stipule que si un client décide de rompre son hypothèque avant la date de l’échéance, il devra payer une pénalité. Pour ces deux banques, le calcul de l’hypothèque reste trop flou. En plus, elles n’ont pas considéré le privilège de remboursement anticipé qui donne aux clients une opportunité de rembourser 10 à 20 % du montant emprunté sans aucune pénalité. Si les autres banques expliquent clairement dans leurs actes hypothécaires que les clients ne pourront pas bénéficier de ce privilège, ces deux banques proposent une explication peu compréhensible aux clients, une situation que la juge a qualifiée d’inacceptable.

De plus le calcul de la pénalité hypothécaire se basait sur le taux affiché (exemple: 6%) et non le taux signé (exemple: 4%) lors du prêt immobilier, ce qui aumentait fortement la pénalité qui calcule la différence du taux actuel avec le taux à laquelle l’hypothèque a été prise.

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  1. Guylaine Brault 19 août 2016

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